République Française

COMMUNE DE HARSKIRCHEN

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Conseillers élus : 15 ; Conseillers en fonction : 14 ; Conseillers présents : 10

Séance du 28 août 2012

Sous la présidence de M. Bernard SCHAEFFER, Maire

Etaient présents : Mmes et MM. Jean-Louis SCHWENDIMANN, 1^er adjoint, Michel WEIDMANN, 3^e adjoint, Carole BAUER, Gérard BOULANGER, Alain HAUTH, Gilbert SCHMIDT, Valérie SCHWARTZ, Jérôme TEILLARD et Dimitri WEBER

Absents excusés :

Ida MULLER, pouvoir donné à Gérard BOULANGER

Raymond BAUER, pouvoir donné à Jean-Louis SCHWENDIMANN

Bruno ROTH, pouvoir donné à Michel WEIDMANN

Claude WEIDMANN, pouvoir donné à Jérôme TEILLARD

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du juin 2012, sans observations.

01. Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) se place et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration et explique les grandes orientations du projet, ainsi que les résultats de la concertation et de l'enquête publique.

Le Maire rappelle également qu’un débat sur les orientations générales du projet a eu lieu au sein du Conseil municipal le 22 juin 2010.

Après examen des observations faites lors de l'enquête publique, le Conseil municipal a décidé d’approuver lors de sa séance en date du 7 juin 2012 les conclusions que la commission d’urbanisme avait prises lors de sa réunion du 19 avril 2012.

Il est également rappelé qu’une partie essentielle des recommandations faites par les Personnes Publique Associées ont été prises en compte et ont été intégrées dans la rédaction du document PLU.

D'autres remarques, en l'absence de projet précis, n’ont pas été prises en compte aujourd'hui.

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-10, R.123-24 et R.123-25 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1^er février 2003 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation avec le public ;

Vu le bilan de la concertation avec le public du 24 janvier 2011 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 février 2011 ayant arrêté le projet de PLU ;

Vu l’arrêté municipal n°13 / 2011 en date du 12 décembre 2011 soumettant le projet de PLU à enquête publique ;

Vu l'avis de la CDCEA en date du 26 05 2011 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte de certaines remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré,

• Décide d’approuver à l’unanimité moins une abstention le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente.

• La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

• Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

• La présente délibération deviendra exécutoire :

-       dans le délai d’un mois suivant sa réception par le sous-préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,

-       après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

02. Instauration du Droit de Préemption Urbain

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à 30,

Vu la délibération §01 du Conseil municipal en date du 28 août 2012 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU),

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes disposant d'un PLU approuvé d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,

Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à :

-       mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

-       organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

-       favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

-       réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

-       lutter contre l'insalubrité,

-       permettre le renouvellement urbain,

-       sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

-       la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-       décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées par le PLU et figurant sur le plan annexé à la présente ;

-       donne délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière ;

-       rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme ;

-       rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.123-13 du code de l'urbanisme ;

-       rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme ;

-       rappelle qu'une copie de la présente délibération sera adressée :

• à Monsieur le Sous-Préfet de Saverne
• à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
• au Conseil Supérieur du Notariat
• à la Chambre Départementale des Notaires
• aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Saverne
• au greffe du même Tribunal
• à la DDT / UT Ouest.

03. Rentrée scolaire 2012/2013

Le Maire fait le point de la prévision d’effectifs. Compte-tenu des arrivées et des départs dans les villages du RPI cette prévision passe de 119 à 123 élèves.

Il ajoute qu’un comptage sera fait à la rentrée par l’inspection académique et c’est seulement à ce moment-là que nous saurons s’il y a réouverture de classe.

Quoiqu’il en soit les prévisions vont dans le bon sens.

04. Restauration scolaire 2012/2013

04A. Le Maire, après avoir dressé le bilan de la restauration scolaire de l’année écoulée, propose pour l’année 2012/2013 d’appliquer les conditions suivantes :

-         prix du repas à la charge des familles : 4,50 €

-         participation aux frais annexes pour le service, surveillance et location de la salle : 6,50 €.

La commune prend en charge ces frais annexes pour les élèves de Harskirchen.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider ces conditions tarifaires.

04B. Pour ce qui est de la location de la salle de restauration le Maire propose de fixer le loyer mensuel à verser par la commune à 200 €.

La période des versements s’étalera sur dix mois, soit à partir de septembre 2012 jusqu’au mois de juin 2013 inclus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider ces conditions et charge le Maire de signer une nouvelle convention d’occupation avec le gérant de l’établissement « Chez Willy ».

05. Personnel communal

05A. Le Maire informe le Conseil de la démission de M. Stéphane GILGERT. Il précise qu’il a accepté cette démission avec effet au 3 septembre prochain.

05B : Le Maire informe le Conseil que le contrat à durée déterminée de Madame Laurence HOCHSTRASSER a été transformé en contrat à durée indéterminée avec effet au 12 mars 2012.

Il précise que Madame HOCHSTRASSER remplit les conditions requises pour bénéficier de cette transformation, conformément à la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

05C. Le Maire rappelle au Conseil que le contrat de travail de Madame Brigitte KRAU arrivera à expiration le 31 août 2012.

Il propose de renouveler ce contrat pour une période d’un an.

Le Conseil municipal décide en conséquence de créer le poste d’adjoint administratif 2^e classe non titulaire, pour un fractionnement de travail de 17/35^e hebdomadaire et avec effet au 1^er septembre 2012 jusqu’au 31 août 2013.

Il décide également de fixer l’attribution des heures complémentaires pour ce poste dans la limite d’une durée hebdomadaire n’excédant pas 35 heures.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de 2012 et 2013.

06. Lotissement la Roseraie tranche 6 : vente d’un terrain à bâtir

Conformément à sa délibération §4 du 26 08 2010, le Conseil municipal décide de vendre à M. Grégory MARCINIAK et à Mme Caroline LEONARD domiciliés 5d rue de Siltzheim 57910 Hambach, un terrain à bâtir situé dans le lotissement communal « La Roseraie 6^e tranche », d’une surface de 7,84 ares, cadastré AB 334, au prix de 39 200,- € TTC (7,84 x 5 000,- € l’are).

Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente.

07. Classement de la rue au lotissement la Roseraie tranche 6

Le Conseil municipal décide de nommer la voirie du lotissement la Roseraie tranche 6 comme suit : « rue des Pivoines ».

Il charge également le Maire de solliciter les services de la DDT pour la mise à jour du classement de la voirie communale. La prestation de la DDT sera réalisée dans le cadre de la convention ATESAT (Assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité dans l’Aménagement du Territoire).

08. Budget primitif du lotissement la Roseraie tranche 6 : décision modificative

Le Conseil municipal décide de modifier les crédits budgétaires 2012 du lotissement la Roseraie tranche 6 comme suit :

- en dépense : compte 1641 remboursement d’emprunt                   + 50 000,-€

- en recette :    compte 7015 vente de terrains aménagés                  + 50 000,-€

09. Achat d’un terrain au Wolbetzel : délibérations complémentaires

Le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de compléter les délibérations § 6 du 2 novembre 2011 et § 9 du 21 février 2012. La mention suivante est à rajouter dans ces délibérations: « le Maire est habilité à représenter la commune pour la signature de l’acte de vente ».

Le Conseil municipal marque son accord.

10. Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et

d’assainissement

Le Maire soumet au Conseil municipal les rapports 2011 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable et d’assainissement du S.D.E.A.

Il commente par ailleurs l’évolution du prix de l’eau de 2005 à 2011.

L’examen de ces rapports n’a donné lieu, de la part de l’assemblée à aucune observation.

11. Future station d’épuration Sarre – Sud

Le Maire rappelle le projet d’abandon des stations d’épuration de Sarrewerden et de Sarre-Union ainsi que la construction d’un nouvel ouvrage de traitement sur un site le long de la Départementale 23 reliant Sarre-Union et Harskirchen.

Cela pourrait être l’occasion pour le périmètre de Harskirchen, Bissert et Schopperten de se raccorder à cette nouvelle station.

En effet notre lagune nécessite une mise aux normes.

Cette mise en conformité implique :

- une régularisation administrative car la lagune ne dispose jusqu’alors d’aucune pièce écrite déclarant son fonctionnement.

- une mise à niveau technique considérant que des normes de rejet sur le paramètre NH4 (ammonium) seront applicables. A ce jour la lagune ne permet pas d’atteindre les normes de rejet fixées pour le paramètre NH4.

Il faut également prévoir un renforcement des berges de la Sarre.

Dans l’état actuel des études réalisées le coût de la mise en conformité serait du même ordre que les travaux nécessaires pour le rattachement de notre système d’assainissement à la future station de Sarre-Union.

Les Conseillers considèrent que la lagune a rendu de grands services à nos habitants.

Ils sont aussi conscients  que la capacité de la lagune sera dépassée dans les prochaines années et qu’il faut raisonner à long terme.

Le Maire précise aussi que la décision finale incombe au périmètre de Harskirchen, Bissert et Schopperten.

12. Forêt :

12A - Réalisation d’une aire de retournement, demande de subvention

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un projet de création d'une place de dépôt, d’une place de retournement, d'une route empierrée et de sécurisation de l’accès à la voie publique avait été intégré dans le programme des travaux 2012 d’investissement en forêt et approuvé par délibération en date du 13 avril 2012.

Ces travaux sont à réaliser sur les parcelles cadastrales bénéficiant du régime forestier, section E parcelle 221.

Le Maire expose que le montant des travaux établi par l’ONF s’élève à 15 112,-€ H.T.

Il propose de financer ce programme comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

1. approuve le projet qui lui a été présenté, notamment les modalités de son financement, ainsi que les engagements juridiques et techniques joints à la présente délibération,
2. sollicite l’octroi d’une aide publique d’un montant de 6 045 €
3. s’engage à ne pas dépasser au total le taux maximum de 80 % d’aide publique pour cette opération,
4. désigne l’Office National des Forêts en tant que maître d’œuvre,
   1. s’engage à inscrire chaque année au budget de la commune les sommes nécessaires à assurer l’entretien et la bonne fin de l’opération,
      1. déclare : en cas de sinistre, ne pas avoir reçu d’indemnité par une compagnie d’assurance se rapportant aux parcelles forestières visées,

7. donne pouvoir au Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet,

8. certifie que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution des travaux.

12B - Etat prévisionnel des coupes pour 2013

Le Conseil municipal approuve l’état prévisionnel des coupes pour 2013, pour un montant estimatif prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 160 690 € pour un volume de 4 376 m3.

Il se réserve cependant le droit de différer certaines coupes, ceci en tenant compte de l’évolution des prix du marché du bois.

Michel WEIDMANN ajoute par ailleurs qu’une sortie en forêt avec les services de l’ONF est prévue cet automne, dans le cadre du nouveau plan d’aménagement de la forêt pour la période 2013 – 2032.

13. Droit d’occupation de la zone de loisirs pour 2012

Le Conseil municipal fixe pour 2012 le droit d’occupation de la zone de loisirs rue du Canal par le service « zone de loisirs » à 2 000,- €.

14. Demandes de subventions pour ravalement de façades

Le Conseil municipal, conformément au règlement approuvé par délibération du 16 février 1985 et modifié par délibération du 1^er juin 2006 puis du 08 août 2008, décide d’accorder une subvention pour ravalement de façade d’immeuble aux personnes désignées ci-après :

-       M. et Mme Rainer BENDER, domiciliés 2 rue de Zollingen

124 m² à 5 € le m² =        620,- €

-       M. et Mme Gérard GRAEF, domiciliés 3 rue de Zollingen

103 m² à 5 € le m² =        515,- €

-       M. et Mme Jean-Claude GREINER, domiciliés 2 rue des Lilas

110 m² à 5 € le m² =        550,- €

-      M. et Mme Guy WEIDMANN, domiciliés 25 rue d’Altwiller

       45 m² à 5 € le m² =        225,- €

15. Droit de place pour les vendeurs ambulants de pizzas et de tartes flambées pour 2012

Le Conseil municipal décide de fixer le droit de place pour les vendeurs ambulants de pizzas et de tartes flambées sur le territoire de la commune à 25 € pour l’année 2012.

16. Communications et divers

Le Maire donne les informations suivantes :

- Deux personnes oeuvrant déjà dans la restauration se sont rendues dernièrement à la mairie pour présenter leur projet d’achat de la maison située 39 rue de Fénétrange, en vue d’y créer un restaurant avec chambres d’hôtes.

- L’installation du relais de téléphonie mobile près du château-d’eau est reportée à l’année 2013.

L’opérateur Orange évoque des raisons budgétaires.

Tour de table :

Michel WEIDMANN indique que la vidange de l’étang« Saegemuehlerweiher » est fixée au 10 novembre

Alain HAUTH évoque le problème de ravinement du Naubach à hauteur de la dernière maison de la rue Verte.

Harskirchen, le 7 septembre 2012

Le Maire, Bernard SCHAEFFER