République Française

COMMUNE DE HARSKIRCHEN

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

Conseillers élus : 15 ; Conseillers en fonction : 14 ; Conseillers présents : 8

Séance du 28 novembre 2012

Sous la présidence de M. Bernard SCHAEFFER, Maire

Etaient présents : Mme et MM. Jean-Louis SCHWENDIMANN, 1^er Adjoint, Michel WEIDMANN, 3^e Adjoint, Bruno ROTH, Gilbert SCHMIDT, Valérie SCHWARTZ, Dimitri WEBER et Claude WEIDMANN.

Absents excusés :

Ida MULLER, Alain HAUTH, Jérôme TEILLARD

Carole BAUER, pouvoir donné à Jean-Louis SCHWENDIMANN

Raymond BAUER, pouvoir donné à Bruno ROTH

Gérard BOULANGER, pouvoir donné à Gilbert SCHMIDT

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 26 10 2012, sans observations.

01. Instauration de la taxe d’aménagement

Le Maire informe le Conseil que les services de la DDT (Direction Départementale des Territoires) ont demandé que la rédaction de la délibération § 01A du 26 10 2012 soit rectifiée.

Le Conseil municipal décide en conséquence d’annuler la délibération § 01A du 26 10 2012 et de la remplacer comme suit:

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

le Conseil municipal décide :

-                d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;

- d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiées tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2^ème mois suivant son adoption.

02. Fixation des taux de la taxe d’aménagement, par secteurs

Le Maire informe le Conseil que les services de la DDT (Direction Départementale des Territoires) ont demandé que la rédaction de la délibération § 01B du 26 10 2012 soit rectifiée.

Le Conseil municipal décide en conséquence d’annuler la délibération § 01B du 26 10 2012 et de la remplacer comme suit:

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération 01 du 28 11 2012 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Harskirchen approuvé par délibération du 28 08 2012 et devenu exécutoire et opposable aux tiers le 17 10 2012 ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

le Conseil municipal décide de fixer les taux suivants, en prenant en considération le plan de zonage du PLU pour délimiter les différents secteurs :

-       un taux de 1,5 % pour les secteurs urbanisés Ua et Ub, sauf la partie du secteur Ub à ouest du village qui est en rose sur l’extrait du plan de zonage joint ;

-       un taux de 1,5 % pour le secteur à urbaniser IAU situé à l’ouest du lotissement la Roseraie, en jaune sur l’extrait du plan de zonage joint ;

-       un taux de 5% pour les secteurs à urbaniser IAU et IIAU en bleu sur l’extrait du plan de zonage joint ;

-       un taux de 5 % pour la partie du secteur Ub à l’ouest du village, en rose sur l’extrait du plan de zonage joint ;

-       un taux de 1,5% pour les secteurs naturels N et agricoles A tels que définis sur le plan de zonage  au 1/5000^einclus au dossier du PLU).

La délimitation de ces secteurs sera reportée dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme, à titre d’information. Un arrêté de mise à jour du PLU sera pris à cet effet.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2^ème mois suivant son adoption.

03. Autorisation d’ester en justice

Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de communiquer une requête présentée par M. Jean-Paul Graff, en vue de l’annulation de la délibération du 28 août 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Pour compléter l’instruction, le Tribunal administratif demande à la commune une délibération autorisant à défendre dans cette affaire.

De ce fait le Conseil municipal autorise le Maire à ester en justice et à traiter ce dossier selon la procédure à suivre.

04. Communications et divers

Le Conseil régional vient d’envoyer 2 livres destinés à la bibliothèque de la mairie.

Il s’agit de «Adrien Zeller, une vie au service de l’Alsace » et de « Lettres de Malgré-nous ».

Une vente de 12 lots de fonds de coupes de bois provenant des parcelles forestières 12 et 40 aura lieu à la zone de loisirs jeudi le 20 décembre à 19 heures.

Harskirchen, le 29 novembre 2012

Le Maire, Bernard SCHAEFFER